Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions Générales ») régissent les ventes des produits directs (la/les « Vente(s) ») réalisées par Sharewood, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est établi à 42, rue de la Minière F-57700 Marspich, France, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 881 624 464 00015, (« Sharewood » ou la « Société ») au profit du client consommateur (le « Client », désigné avec la Société : les « Parties »).

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des Parties contractantes à l'occasion des ventes réalisées sur le Site.

Le Site est réservé à toute personne majeure de plus de 18 ans.

En procédant à achat, le Client reconnaît et garantit être capable et avoir plus de 18 ans et reconnaît avoir pris préalablement connaissance des conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées.

Les conditions générales applicables sont celles disponibles sur le Site au moment où le Client passe la commande (telle que définie ci-après).

2. Produits

2.1. Description et informations sur les Produits

Les produits proposés par Sharewood sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire de la France.

Chaque Produit (tel que défini ci-après) vendu sur le Site est accompagné d’une « fiche produit » détaillant les caractéristiques dudit produit.

SHAREWOOD commercialise des tisanes et compléments alimentaires à base de chanvre ayant une teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol (« THC ») par rapport au poids d’un échantillon porté à poids constant inférieur à 0,2% destinés à des fins non enivrantes (les « Produits ») conformément à la législation applicable.

La teneur en THC des produits est contrôlée par un laboratoire indépendant par le biais de tests sur des échantillons. Dès lors, la teneur en THC des produits peut être amenée à varier légèrement d’un lot à l’autre, restant toujours inférieur à 0,2%.

SHAREWOOD attire l’attention du Client sur les restrictions législatives pouvant s’appliquer aux Produits dans l’Etat dans lequel le Client choisi de recevoir sa livraison.

SHAREWOOD ne conseille aucune utilisation thérapeutique ou médicale des Produits.

SHAREWOOD tient à rappeler que les Produits proposés sur le Site ne sont pas des médicaments, et ne sont pas destinés à traiter, guérir ou prévenir une maladie ou une quelconque condition médicale.

2.2. Disponibilité des Produits

SHAREWOOD s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-disponibilité du produit commandé ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette non-disponibilité, SHAREWOOD propose un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristiques au Client qui peut l'accepter ou le refuser.

En cas de refus, SHAREWOOD effectue le remboursement du Client endéans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client a informé SHAREWOOD de sa décision d’être remboursé.

2.3. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1188, 1189, 1191 et 1192 suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

3. Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition ou de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

4. Informations personnelles

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et garantie la véracité de ces dernières :

- nom et prénom ;

- date de naissance ;

- adresse de livraison ;

- adresse de facturation ;

- adresse email ;

- numéro de téléphone ; et éventuellement

- nom et prénom de la personne autorisée à récupérer le colis contenant le produit commandé par le Client.

5. Paiement

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire (VISA, Mastercard, Paypal), virement bancaire ou en espèces au plus tard quinze (15) jours après l’achat.

6. Livraison

Les produits achetés peuvent être livrés au sein de l’Union Européenne par une société transporteur.

7. Livraison par le Transporteur

La livraison est réalisée par le Transporteur selon des modalités qui lui sont spécifiques.

Si le Client ne peut pas être présent lors de la livraison, il peut :

- choisir une personne pour réceptionner la commande ;

- contacter le Transporteur pour organiser un nouveau RDV de livraison.

A défaut, le Transporteur laisse un avis de passage afin de permettre au Client de le recontacter pour organiser une seconde livraison.

Dans l’hypothèse où cette seconde livraison ne peut être réalisée en raison d’une défaillance du Client, les éventuels frais liés à l’organisation d’une autre livraison sont à la charge du Client.

La livraison pour s'avérer offerte par SHAREWOOD à conditions d'avoir un panier final d'un total de 59€ pour les pays suivants: Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Royaume-uni et la Suisse. SHAREWOOD se réserve le droit d'arrêter cette offre à tout moment.

7.1. Contrôle de la marchandise et réclamation

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Si le Client constate que le colis et/ou les produits sont endommagés, il doit émettre des réserves aussi motivées que possible sur le bordereau de livraison remis par le Transporteur ou adresser lesdites réserves soit par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SHAREWOOD à l’adresse suivante 42, rue de la Minière F-57700 Marspich soit par email à [email protected] et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit défectueux...) au moment de sa livraison doit impérativement faire l’objet de réserves par le Client. Celle-ci doivent être aussi motivées que possible et figurer sur le bordereau de livraison remis par le Transporteur ou être adressées par le Client soit par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SHAREWOOD à l’adresse suivante 42, rue de la Minière F-57700 Marspich, soit par email à [email protected] et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Le Client devra retourner le produit concerné, à SHAREWOOD, à l’adresse suivante 42, rue de la Minière F-57700 Marspich, en sélectionnant le motif de retour « Article abimé », sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrés après avoir communiqué ses réserves. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration dudit délai de trois (3) jours ouvrés.

Si l'anomalie est avérée et confirmée par SHAREWOOD, le Client recevra, sous réserve de la réception du colis dans les entrepôts SHAREWOOD, un e-mail lui indiquant si le produit concerné peut être échangé ou remboursé. Le cas échéant, le remboursement du produit, des frais de livraison et des frais engagés pour le retour interviendront dans un délai de [trente (30)] jours calendaires à compter de la date à laquelle SHAREWOOD aura confirmé au Client qu'il a droit audit remboursement conformément aux Garanties décrites à l'article 10.

Dans cette hypothèse, SHAREWOOD procède, à ses frais, au remplacement des produits visés par les réserves du Client et prend à sa charge les frais de retour des produits concernés.

Toute réclamation formulée en dehors du délai de trois (3) jours ouvrés peut être rejetée par SHAREWOOD.

L’absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que les produits livrés sont réputés satisfaisants et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le Client ou un tiers autre que le Transporteur désigné par le Client.

SHAREWOOD attire l’attention du Client que ce droit ne peut s’exercer concernant des produits scellés qui ont été descellés par le Client après livraison.

Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SHAREWOOD à l’adresse suivante 42, rue de la Minière F-57700 Marspich avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, SHAREWOOD lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins couteux concernant la livraison standard proposée) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. SHAREWOOD procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. SHAREWOOD pourra différer le remboursement du produit jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit.

Le Client devra renvoyer le produit à SHAREWOOD à l’adresse suivante 42, rue de la Minière F-57700 Marspich, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La Société se réserve le droit de refuser de reprendre tout produit dont l’emballage est ouvert, dégradé d’une quelconque façon ou montre des signes de conservation et/ou usages résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin de vérifier la nature du produit et de renvoyer celui-ci.

9. Responsabilité

A l'exception des livraisons au Luxembourg, SHAREWOOD décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

SHAREWOOD garantit s’approvisionner en Produits dont la teneur en THC est inférieure à

0,2%.

La responsabilité de SHAREWOOD sur ce point ne peut être mise en cause pour des produits scellés qui ont été descellés par le Client après livraison.

La responsabilité de SHAREWOOD ne peut être mise en cause si l’utilisation faite par le Client d’un produit est contraire aux réglementations applicables sur le territoire où réside le Client.

SHAREWOOD s’engage à apporter tous les soins en usage pour la mise en œuvre de la vente des produits offerts au Client. La responsabilité de SHAREWOOD ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité de SHAREWOOD ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur. En outre, la responsabilité de SHAREWOOD ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur son site, et les produits livrés.

SHAREWOOD met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour réaliser les ventes objets des présentes conditions générales de vente.

SHAREWOOD n’est responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute lourde ou de dol résultant de l’inexécution totale, partielle, ou de l’exécution défectueuse de la vente, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

10. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel nécessaires à la vente et la livraison des produits au Client telles que notamment le nom, le prénom, le login, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone du Client et le cas échéant le nom et le prénom de la personne autorisée à récupérer le colis (contenant le produit commandé par le Client) au nom et pour le compte du Client, sont collectées et traitées par SHAREWOOD en qualité de responsable du traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat liant SHAREWOOD au Client et sur la base du respect des obligations légales de SHAREWOOD, conformément au Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la législation nationale y afférente.

SHAREWOOD traite les données à caractère personnel du Client aux fins (i) de permettre au Client de se connecter au Site, (ii) de réaliser la Vente et la livraison des produits au Client (iii) de facturer la vente des Produits au Client et (iv) aux fins d’informations en lien avec SHAREWOOD (telles que des newsletters, offres spéciales, événements, services etc.). SHAREWOOD s’engage à ne transférer les données à caractère personnel du Client qu’aux seuls prestataires de services agissant pour son compte dans le cadre de la réalisation de la Vente. Ainsi, en dehors des cas où l’exécution du Contrat l’y oblige, la loi l’y contraint ou le Client l’y autorise, SHAREWOOD s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers.

Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et d’en demander la rectification ou l’effacement. Le Client a, en outre, le droit de demander une limitation du traitement, de s’opposer au traitement et de requérir la portabilité des données traitées dans les limites imposées par les lois en vigueur.

Concernant toute question relative au traitement des données à caractère personnel du Client, celui-ci peut s’adresser directement à la personne en charge de la protection des données personnelles de SHAREWOOD à l’adresse suivante [email protected].

Les données à caractère personnel du Client sont conservées par la Société le temps nécessaire à l’exécution de la vente puis à l’archivage des documents comptables de la Société ou tout autre délai imposé à la Société par la loi.

11. Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

- l’exactitude des données transmises à SHAREWOOD, notamment sa date de naissance ; et

- son usage des produits commandé à des fins non-enivrantes.

12. Loi applicable

Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige, faute de règlement à l’amiable, auquel les présentes conditions générales peuvent donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence des juridictions de la France.